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Loi sécurité piscine

Loi piscine n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité et à la protection des enfants.

Qui est concerné ?


Les propriétaires pour les piscines existantes ou les maîtres d'ouvrage pour les nouvelles piscines ont la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000€ et des sanctions pénales.

Loi sur la sécurité des piscines


Art. L. 128-1.


À compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

À compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

( Décret n° 2003-1389 du 31/12/2003 )
( Décret n° 2004-499 H )

Art. L. 128-2.


Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.

Art. L. 128-3.


Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.

( Décret n° 2003-1389 du 31/12/2003 )
( Décret n° 2004-499 du 07/06/2004 )

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :

Art. L. 152-12.


Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000€ d'amende.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
2. Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Les propriétaires de piscine doivent installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n° 2004-499.

Nous vous proposons ici un rappel des normes principales de la sécurisation des piscines :

Les 4 normes de protection pour piscines


Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif.

Un des moyens pour les propriétaires de s'assurer que les matériels qu'ils vont devoir acquérir ou faire installer respectent ces exigences est de vérifier qu'ils sont conformes aux quatre normes homologuées à ce jour.

NF P90-306
décembre 2003 révisée mai 2004

NF P90-307
décembre 2003 révisée mai 2004

NF P90-308
décembre 2003 révisée mai 2004

NF P90-309
décembre 2003 révisée mai 2004
: Barrières de protection et moyens d'accès au bassin


: Systèmes d'alarmes


: Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage


: Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines

Conseils de prévention


Rappel des conseils de prévention :


• Ne laissez jamais un enfant accéder ou rester seul près d'un point d'eau.
• La surveillance des enfants doit être rapprochée et constante.
• Désignez un seul responsable de la sécurité.
• Équipez vos enfants de brassards, maillots flotteurs, bouées adaptées.
• Apprenez à nager à vos enfants le plus tôt possible.
• Ayez toujours à côté du bassin une perche, une bouée, un téléphone portable.
• Apprenez les gestes qui sauvent.
• Ne laissez pas de jouets dans l'eau après la baignade.
• Équipez votre bassin d'un dispositif de protection et n'oubliez pas de le remettre en place après la baignade.
• Stockez les produits de traitement de l'eau hors de portée des enfants.

Conseils pour éviter les noyades proposés par la Coordination Syndicale Interprofessionnelle de la Piscine (CSIP).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne se substituent pas à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes ou rapprochez-vous de la DDE ou de la DDCCRF.

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Avis utilisateur et questions

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Manivelle motorisée ROLLTROT avec adaptateur inclus
Je recommande ce produit
very helpful
we ordered this from the Netherlands for delivery in Portugal. Despite our poor french, we had great success with the order, and Vincent was very helpful.
5.0
Par , le 16/05/2019
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Manivelle motorisée ROLLTROT avec adaptateur inclus
Je recommande ce produit
great service
none
Product arrived in good time and good order. Very efficient thanks very much, Phil
5.0
Par , le 12/05/2019
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Abri AZURO 5 ovale 4.90x7.00x2.60m
Je recommande ce produit
Produit de qualité,Bâche épaisse et tube alu bien usiné.
Une notice en Français serait la bienvenue....
assemblage facile à réaliser, pour la mise en place de la bâche (relativement lourde) prévoir pour ce modèle un minimum de 3 personnes. Ne pas oublier de mettre les ancrages au sol, surtout dans l'ouest (Bretagne) Pour l'instant satisfaction, à voir dans le temps.
5.0
Par , le 09/05/2019
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Enrouleur pour piscines hors sol SOLARIS
Je recommande ce produit
Pratique
5.0
Par , le 02/05/2019
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Enrouleur télescopique Ipika 2 - piscines maxi 12 x 6,4m
Je recommande ce produit
Préserver la bâche a bulle
Tres bon produit Le dernier a duré presque 10 ans... Je recommande
5.0
Par , le 02/04/2019
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Enrouleur télescopique Ipika - piscines maxi 10 x 5,5m
Je recommande ce produit
Toutes dimensions
Notice un peu juste en explications
Manque d'explications sur la notice. Sinon très bon enrouleur.
5.0
Par , le 31/03/2019
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Abri AZURO 5 ovale 4.90x7.00x2.60m
Je recommande ce produit
ACCUEIL DE VOS VENDEURS AU TOP. LIVRAISON DANS LES TEMPS ET LE LIVREUR A ETE PROFESSIONNEL ET CHARMA
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Nous avons monté l'armature en alu, impeccable, mon époux qui à 74 ans l'a montée sans problème, la qualité des arceaux en alu qui support la bâche y est, nous avons vérifié la qualité de la bâche en la dépliant, cela à l'air très épais, la présentation est impeccable dans son sac, mais un peu lourde à monter seule, nous attendons de monter la piscine pour mettre la bâche.
5.0
Par , le 29/03/2019
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Abri ALLURE M 407x646x82 H coloris aluminium
Je recommande ce produit
résistant chaleur propreté
il faut être bon bricoleur pour l installation
Voila bientôt la première année d utilisation de l abri et nous en somme plus que satisfait !! Très résistant a tout les temps: Dans le mois de Juillet grosse averse de grêle a tout cassé autour de la maison fleurs arbustes poque dans des volets en bois trou dans le crépi de la maison, on a eu peur pour les plaques alvéolaires de l abri mais aucune de cassé ni aucun marque de grêle fin octobre réveillé avec 30 cm de neige sur l abri rien non plus nous avons également beaucoup de vents et sa ne bouge pas Pour la résistance rien a dire chauffe l eau de la piscine et garde très bien la chaleur Super abri nous pouvons vous recevoir avec plaisir si vous souhaiter le voir
5.0
Par , le 20/03/2019
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Bâche à barres opaque SAFETY COVER 4 saisons
Je recommande ce produit
Leger
Excellent produit de qualité, facile à poser, facile à manipuler
5.0
Par , le 16/12/2018
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Enrouleur télescopique Ipika - piscines maxi 10 x 5,5m
Je recommande ce produit
Produit qui semble correct a voir après plusieurs utilisations , dommage qu'il soit arrivé avec des coups sur les pieds mais on fera avec (produit mal protégé pour le transport)
5.0
Par , le 07/09/2018
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Manivelle motorisée WALU POWER pour couvertures à barres
pratique à manipuler
batterie qui reste en charge et qui refuse de se décharger pour alimenter le moteur ...
Produit acheté en juin 2017, en panne 1 an après. J'ai testé la batterie qui indiquait 18V (comme sur fiche signalétique). Le témoin de charge était éteint, ce qui est normal quand la batterie est pleine. Pile télécommande neuve et appairage exécuté (suivant la procédure). J'ai fait cela avant le renvoi du matériel (à ma charge). Retour du SAV => le problème vient de la batterie. Coût de la nouvelle batterie : 250 € Seule la batterie n'est pas prise en charge par le SAV. Je vous laisse faire vos conclusions (batterie chargée défectueuse sur Google ne donne rien)
1.0
Par , le 04/09/2018
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Abri piscine 10x5m IDEALCOVER KLASSIK C
Je recommande ce produit
très esthétique et pratique car facile à manipuler par une seule personne ; il coulisse très bien
pas très facile à monter, malgré la notice et la vidéo ; il faut être très bricoleur ou pro
Abri super sympa, tout à fait conforme à mes attentes. Piscine online est un organisme très pro et très serieux. Quelques désagréments lors de la livraison, très vite dissipés par le sérieux et le savoir faire. Bravo à FLORENCE du SAV , très pro et efficace ainsi qu'au personnel . Cet abri est très joli et est à recommander , prix intéressant
5.0
Par , le 29/08/2018
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Abri SILHOUETTE M 361x646x100 H coloris aluminium
Je recommande ce produit
Economique et esthétique
Plan de montage pas très clair + Et les rails masquent une grande partie de la surface des marjelles
Alors que nous devions partir sur un tapis de sécurité et en réfléchissant un peu nous avons changer d'avis en prenant un abris Silhouette. Nous avons baissé la puissance de la PAC, et nous ne le regrettons pas, au contraire. Rapport qualité/prix imbattable. Le seul bémol est la précision du plan de montage... Pas toujours très clair. voir erroné concernant l'espacement entre les largeurs de rails, qui est en fait de 0 au contraire de ce qui est indiqué. Il faut compter 2 jours à 2 personnes pour les montages des panneaux et fixation des rails.
4.5
Par , le 30/07/2018
4 personnes ont trouvé cet avis utile.
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Abri SILHOUETTE QUARTZ XXL 571x1073x155 H coloris anthracite
Je recommande ce produit
Plutôt beau - conforme aux attentes - livré dans les délais
Temps de montage - une seule façade démontable
Le rendu est joli mais il faut compter à 2 et ponctuellement à 3: 2h pour déballer et démonter la palette . 2h par module soit 10h pour les 5 3 à 4h pour les rails 2h pour installation et finitions: attention les modules se glissent sur les rails: il faut donc ne pas poser tous les rails si l'on pas de dégagement pour mettre les modules. Pour ma part la pince à riveter a tenu un module. Bien que le montage se soit fait parfaitement à plat, il a été nécessaire pour environ 1/4 des rivets de réaléser légèrement à la perceuse les trous des raidisseurs. La notice est plutôt claire.
3.5
Par , le 14/07/2018
2 personnes ont trouvé cet avis utile.
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Enrouleur pour piscines hors sol SOLARIS
Je recommande ce produit
Prix
Léger trop juste pour une bache de 240 micron sur une piscine de 5M50 et encore je l'ai renforcé evec des boulonset ecrous inox Mais bon pour le prix !!
2.5
Par , le 14/07/2018
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Enrouleur télescopique Ipika - piscines maxi 10 x 5,5m
Je recommande ce produit
tres bien
4.5
Par , le 12/07/2018
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Alarme piscine VisioPool
Je recommande ce produit
tres bien
5.0
Par , le 12/07/2018
1 personne a trouvé cet avis utile.
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Enrouleur télescopique Ipika - piscines maxi 10 x 5,5m
Je recommande ce produit
Je n'ai pu encore l'utiliser puisque je n'ai pas reçu encore ma bâche à bulle
5.0
Par , le 11/07/2018
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Enrouleur télescopique Ipika - piscines maxi 10 x 5,5m
Je recommande ce produit
Matériel de bon qualité
Bon site piscine -online et bon produits,0concernant la livraison,j?ai été obligé d?aller chercher le colis chez calberson,le chauffeur n?avais pas le temps de me livrer (désolant)
5.0
Par , le 06/07/2018
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Enrouleur télescopique Ipika 2 - piscines maxi 12 x 6,4m
Je recommande ce produit
Colis abimé / Enrouleur présentant du jeu
Livraison Rapide mais colis abimé Qualité à vérifier dans le temps car l'enrouleur bouge lors de l'utilisation
2.5
Par , le 05/07/2018
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